Article Posted date
14 June 2024
NON-TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE PILIER 2 : OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE D'INFRACTION À L'ENCONTRE DE 6 ÉTATS MEMBRES
La Commission européenne a demandé à 6 Etats membres dont l'Espagne, la Pologne et le Portugal de notifier la transposition de la directive sur le pilier 2 dans leur droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire au plus tard le 31 décembre 2023. Un avis motivé leur a été notifié et ils disposent désormais d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
SINGAPOUR
Le ministère des finances singapourien a publié son projet de législation, pour une consultation publique jusqu'au 5 juillet 2024.
